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Article D262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les conventions précisent :

1° Leur date d'effet ;

2° Leurs modalités de suivi d'exécution ;

3° Leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;

4° Leurs modalités de dénonciation ;

5° Leur durée.