Article D262-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les conventions précisent :
1° Leur date d'effet ;
2° Leurs modalités de suivi d'exécution ;
3° Leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;
4° Leurs modalités de dénonciation ;
5° Leur durée.