Articles

Article D262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D262-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les conventions précisent les modalités de suivi et de contrôle des compétences déléguées et des missions supplémentaires confiées par le département.