Article D262-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit et le service des missions supplémentaires peut donner lieu à une rémunération des organismes payeurs. Cette rémunération est, le cas échéant, fixée dans la convention.