Article D262-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les conventions fixent la liste des missions supplémentaires que le département souhaite confier aux organismes payeurs au titre du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire.