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Article D262-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/10/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D262-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/10/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
Les conventions précisent les modalités pratiques de la transmission d'informations mentionnée à l'article R. 262-78.