Article D262-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les conventions prévoient l'établissement d'un plan de contrôle des conditions de liquidation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, tenant compte notamment des outils nationaux développés dans les systèmes d'information respectifs des gestionnaires.