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Article R262-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au premier alinéa de l'article L. 262-33, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion.