Article D262-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article L. 262-33.