Article D262-49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D262-49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article L. 262-33.