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Article R262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2006
au
01/07/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2006
au
01/07/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives de trois mois.