Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/10/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/10/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
L'allocation est liquidée par l'organisme payeur pour des périodes successives de trois mois.