Articles

Article R262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu minimum d'insertion, respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.