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Article D262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2006
au
01/07/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D262-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2006
au
01/07/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée, est fixé à 6 euros.