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Article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.