Article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.