Article R261-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R261-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les commissions départementales établissent un rapport d'activité annuel portant sur les actions d'aide à la fourniture d'électricité auxquelles elles ont concouru.
Ce rapport fait apparaître la contribution de chaque signataire de la convention départementale.
Ce rapport est transmis à l'observatoire régional du service public de l'électricité.