Article D261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'aide attribuée consiste en une prise en charge totale ou partielle du paiement au distributeur des factures impayées. Cette prise en charge peut être effectuée sous forme de subvention, d'avance remboursable, ou des deux, selon la situation du demandeur.