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Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)


Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots :
"mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".