Article R245-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R245-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes :
1° Prestations familiales et prestations du livre V du code de la sécurité sociale ;
2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées au code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation ;
4° Revenu minimum d'insertion prévu au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ;
5° Primes de déménagement ;
6° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée au livre IV du code de la sécurité sociale ;
7° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès.