Article R245-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R245-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Seul l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines peut être versé sous forme de chèque emploi-service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord et s'il choisit de recourir à un salarié ou à un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail.