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Article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R245-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée.