Article D245-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D245-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, celle-ci peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réexamine les droits à la prestation de compensation si elle estime, au vu des éléments nouveaux, que le plan de compensation de la personne handicapée est substantiellement modifié.