Article D245-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D245-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la prestation.