Article R245-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R245-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'allocation compensatrice est attribuée à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande ou le cas échéant de la date fixée par la commission en vertu du 6° de l'article R. 245-17, si cette date est postérieure à celle du dépôt de la demande.