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Article R245-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
20/12/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R245-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
20/12/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'action sociale.