Article R245-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R245-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation compensatrice, le plafond de ressources prévu par ces dispositions étant toutefois, conformément à l'article L. 245-6, augmenté du montant de l'allocation accordée.