Article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même temps que la rémunération du travail accompli. Il est fait mention du complément de rémunération sur le bulletin de paie.