Article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
En vue de la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste, telle que prévue à l'article L. 243-6, les organismes gestionnaires des établissements et des services d'aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels à l'organisme compétent retenu par le ministre chargé des personnes handicapées.