Article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsqu'une personne handicapée perçoit une rémunération inférieure au montant de la garantie de ressources, elle reçoit un complément de rémunération égal à la différence entre le montant des ressources garanties et cette rémunération.