Article R242-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R242-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les commissions départementales de l'éducation spéciale prévues par l'article L. 242-2 sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faire connaître aux organismes d'assurance maladie les décisions d'orientation en établissement d'éducation spéciale des enfants et adolescents handicapés.