Article R241-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet.