Article R241-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés.