Article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.