Article R241-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.