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Article R241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/2005
au
31/10/2018
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/2005
au
31/10/2018
(Code de l'action sociale et des familles)
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.