Article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission. Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.