Article R241-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'usage, hormis le cas de l'accompagnateur d'une personne handicapée, du macaron "Grand Invalide civil" dans l'un des cas mentionnés à l'article R. 241-18, sans remplir les conditions exigées par l'article R. 241-16 pour l'attribution de ce macaron, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.