Article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.