Article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.