Article R241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le macaron est apposé sur le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.