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Article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/10/2004 au 31/12/2005 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article R241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/10/2004 au 31/12/2005 (Code de l'action sociale et des familles)

Le macaron "Grand Invalide civil" est attribué pour la durée de validité restant à courir de la carte d'invalidité.