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Article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
30/12/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
30/12/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 doit être conforme au modèle établi par le ministre chargé de l'action sociale.