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Article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Un droit de priorité est accordé aux titulaires de la carte d'invalidité portant la mention : "station debout pénible".

Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des transports fixe les conditions d'application du présent article.