Article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 ouvre droit aux places réservées dans les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre.