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Article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 ouvre droit aux places réservées dans les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les mutilés de guerre.