Article R241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les décisions d'attribution et de suppression de l'allocation différentielle sont prises par le préfet. Il en est de même des décisions par lesquelles est fixé le montant de l'allocation.