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Article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/10/2004 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/10/2004 (Code de l'action sociale et des familles)

Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'annexe 2-4.