Article R232-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R232-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dépenses relatives à l'allocation différentielle sont assimilées à des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie pour le calcul du concours particulier du fonds mentionné au deuxième alinéa du 1° du II de l'article L. 232-21. A ce titre, elles sont retracées au chapitre budgétaire prévu à l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales.