Article R232-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R232-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le fonds passe des conventions avec l'Etat, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, ayant notamment pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement des recettes ou des dépenses prévues à l'article L. 232-21 ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds.