Article R232-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R232-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières.