Article R232-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R232-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil d'administration du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie comprend sept membres :
1° Un président nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable ;
2° Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général de l'action sociale et le sous-directeur compétent à la direction générale de l'action sociale, ou leur représentant.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés.