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Article R232-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R232-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des personnes âgées, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.